Nos statuts

Article premier - Il est constitué entre les sapeurs-pompiers du département de la Marne et leurs amicales, une association appelée : UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS POMPIERS DE LA MARNE.

Article 2 - Cette association a pour objet :

• de resserrer les liens de camaraderie qui unissent les sapeurs-pompiers actifs et non actifs;
• de préserver et défendre les intérêts des sapeurs-pompiers adhérents, dans le cadre des activités de sapeur-pompier au sein du corps ou de l'amicale;
• d'accorder des secours aux victimes d'accident (ou maladie) survenu en service commandé ou hors service commandé;
• d'accorder des secours exceptionnels aux sapeurs-pompiers nécessiteux ou, à leurs ayants droit;
• de verser une indemnité décès à l'ayant droit, le cas échéant au concubin notoire, en cas de décès du sapeur-pompier ;
• d'aider sous diverses formes, les associations de Jeunes Sapeurs-Pompiers (JSP);
• d’assurer la formation des JSP et les préparer au brevet national de JSP ;
• de favoriser et d'aider sous diverses formes, l'organisation de concours de manœuvres et épreuves sportives sapeurs-pompiers ;
• de favoriser les rencontres avec les sapeurs-pompiers étrangers ;
• d’enseigner le secourisme, la lutte contre les risques divers et notamment l’information sécurité incendie.

Article 3 - Le siège social est fixé : 16 et 18 rue Laurent Déramez à Reims (Marne) ADMISSION - EXCLUSION ET DEMISSION DES ADHERENTS

Article 4 - L'union se compose :

• de membres actifs;
• de membres non-actifs;
• de membres d'honneur;
• de membres associés.

Les membres actifs sont les sapeurs-pompiers civils du département de la Marne, affectés dans un corps légalement constitué et, régulièrement inscrits sur le Registre matricule du corps. Les membres non actifs sont les sapeurs-pompiers atteints par la limite d'âge statutaire, les sapeurs-pompiers titulaires de l'honorariat, les sapeurs-pompiers réformés à la suite d'un accident (ou maladie) en service commandé ou, déclarés inaptes pour raison de santé par un médecin sapeur-pompier. Sont également considérés comme membres non-actifs, les sapeurs-pompiers volontaires déjà adhérents et mettant fin intentionnellement à leur activité au sein d’un corps ou d’un centre et, ayant reçu un avis favorable de l’autorité compétente. Les membres d'honneur sont, les personnes ayant rendu de notables services à l'Union. Les membres associés sont : - les JSP adhérents à des sections légalement constituées; - les personnes civiles ou militaires, actives ou retraitées, employées par des collectivités, entreprises ou unités militaires ayant une relation avec les sapeurs-pompiers. Exemples : le personnel civil du Service départemental d'incendie et de secours (S.D.I.S., le personnel des collectivités (mairies, districts, communautés de communes...), le personnel militaire affecté à la sécurité incendie, etc... En cas de dissolution d'un corps ou d'amicale, les sapeurs-pompiers qui étaient adhérents pourront rester membres à titre individuel.

Article 5 - Aux assemblées, seuls les sapeurs-pompiers adhérents, ont voix délibérative. Les membres d'honneur - autres que les sapeurs-pompiers - ne peuvent pas prendre part aux votes et autres délibérations. Il en est de même pour les membres associés. ADHERENTS A L'UNION

Article 6 - L'admission des membres actifs se fait sur justification d'un document attestant que le sapeur-pompier est inscrit règlementairement dans un corps du département. L'admission des membres non actifs est faite soit par le chef de corps, soit par le chef de centre dès que le sapeur-pompier est atteint par la limite d'âge statutaire ou, déclaré inapte pour raison de santé ou, réformé à la suite d'un accident (ou maladie) contracté en service commandé. Cette disposition s’applique pour les sapeurs-pompiers volontaires qui ont mis fin intentionnellement à leur activité, avec avis favorable de l'autorité compétente. Le chef de corps ou le chef de centre doit aviser aussitôt l'Union de tout changement. L'admission des JSP est faite à la demande soit du chef de corps, du chef de centre ou président de l’association des JSP. L'admission des autres membres associés est faite sur simple demande écrite adressée au siège. Elle doit être parrainée soit par le chef de corps, le chef de centre ou le président de l’association des JSP. A l'exception des sapeurs-pompiers exclus pour les raisons définies aux articles 7 et 8, les sapeurs-pompiers actifs ou non actifs peuvent adhérer à l'Union moyennant une cotisation annuelle (voir montant au chapitre des cotisations). Les adhérents doivent figurer impérativement sur l'état (ou son avenant) édité par l'Union; le montant doit être joint selon les délais prescrits à l'article 37. Ces conditions s'appliquent également aux JSP et autres membres associés. La cotisation à l'Union est obligatoire pour tous les adhérents; elle permet l'adhésion aux autres Caisses et de bénéficier de certains droits et avantages auxquels pourraient prétendre les adhérents. Par ailleurs, les membres adhérents à l'Union, bénéficieront :

• De l'adhésion à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers (FNSPF) pour les membres actifs et associés, les non-actifs peuvent adhérer en règlant leur cotisation à l’Union;
• De l'adhésion au Groupement interrégional des Unions de sapeurs-pompiers d’Alsace, Champagne-Ardennes et Lorraine (GIRACAL) ;

Les membres d'honneur sont proposés par le Conseil d'administration et élus par l'assemblée générale.

Article 7 - Seront exclus de l'Union et perdront les avantages acquis et ceux auxquels ils pourraient prétendre :

• les sapeurs-pompiers ayant encouru une condamnation infamante;
• les sapeurs-pompiers rayés des contrôles ou révoqués du corps par mesures disciplinaires;
• les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ayant cessé leur activité intentionnellement ;
• les sapeurs-pompiers exclus selon les dispositions de l'article 8;
• les JSP et autres membres associés ayant encouru une condamnation ou, n'étant pas de bonne moralité ou portant préjudice au sein d'une association de JSP ou de l'Union départementale.

Les cotisations non règlées entraîneront également l'exclusion des sapeurs-pompiers avec, perte des avantages auxquels ils pourraient prétendre. Cette mesure s'étend également aux JSP et autres membres associés.

Article 8 - Lorsque la conduite d'un adhérent sera de nature à nuire à l'Union, le Conseil d'administration sera érigé en Conseil de discipline; il pourra prononcer son exclusion à la majorité des voix. Cette mesure pourra s’appliquer également à l’égard d’un administrateur. L'intéressé pourra être entendu, se défendre verbalement ou par écrit, et/ou, se faire représenter par le défenseur de son choix. La décision du Conseil d'administration lui sera notifiée dans la quinzaine suivant la date du jugement.

Article 9 - Les adhésions sont reconduites tacitement pour une durée d’un an. Le non renouvellement d’adhésion est opéré par écrit (avant l’échéance de la période cotisée). Il met fin aux droits et avantages de l’adhésion à l’échéance de la dernière année cotisée ADMINISTRATION

Article 10 - L'Union est administrée par un Conseil d'administration chargé de gérer les affaires de l’association et, de veiller à la défense de ses intérêts. Ce Conseil poursuit le recouvrement des sommes dues à l'Union, à quelque titre que ce soit. Il autorise les dépenses, détermine l'emploi et le placement des fonds disponibles; il peut même traiter et transiger. Il prend toutes les mesures de nature à assurer la bonne administration de l’association. Chaque année, le Conseil d'administration rend compte de la gestion à l'assemblée générale.

Article 11 - Le Conseil d'administration se compose de 25 à 30 membres, tous sapeurs-pompiers actifs ou non, élus pour trois ans par l'assemblée générale. Les membres sont issus des cinq arrondissements du département ; le nombre des Administrateurs est proportionnel aux effectifs pour chaque arrondissement. Les membres représentent les effectifs de toutes les catégories. Les membres sortants sont rééligibles. A ces membres, s'ajoutent deux membres de droit ayant voix consultative : le Directeur départemental des services d'incendie et de secours et, le médecin-chef du Service départemental d'incendie et de secours. Les membres de droit peuvent se faire représenter dans les réunions. Le Commissaire aux comptes est choisi en dehors des membres du Conseil d'administration. Il a pour mission de contrôler et de rendre compte de la gestion annuelle de l'Union, à l'assemblée générale. Il pourra assister aux réunions du Conseil d'administration ou du Comité exécutif, en vue de rendre compte de tous problèmes financiers. Les sapeurs-pompiers adhérents souhaitant postuler aux fonctions d'administrateur, doivent faire acte de candidature par écrit. Le courrier doit être expédié impersonnellement à l’adresse du siège et sous pli recommandé, au moins un mois avant la date de l'assemblée (le cachet de la Poste faisant foi). Les candidats doivent être de préférence, en activité; ils sont proposés par le Conseil d'administration et, élus par l'assemblée générale. La fonction d'administrateur cesse d'office :

• lorsque le sapeur-pompier est soumis aux exclusions définies dans les articles 7 et 8;
• lorsque le sapeur-pompier est atteint par la limite d'âge de soixante-cinq ans révolus;
• lorsque le sapeur-pompier est déclaré inapte par un médecin sapeur-pompier, pour raison de santé (sauf, si le Conseil d’administration étudie le cas et décide de la poursuite des fonctions d’administrateur);
• lorsque le sapeur-pompier est réformé à la suite d'un accident (ou maladie) contracté en service commandé (sauf, si le Conseil d’administration étudie le cas et décide de la poursuite des fonctions d’administrateur).

L’Union départementale pourra recruter du personnel administratif ou autre, rémunéré ; elle aura la charge de supporter les salaires. L’emploi rémunéré est incompatible avec la fonction d’administrateur.

Article 12 - En cas de décès ou toute autre cause de cessation de la fonction d'administrateur, il est pourvu au remplacement à l'assemblée générale suivante, en même temps que le renouvellement des membres sortants.

Article 13 - Le Conseil d'administration constitue chaque année son Comité exécutif en choisissant en son sein :

• un Président actif;
• un premier vice-président et un deuxième vice président;
• un secrétaire général et un secrétaire général adjoint;
• un trésorier général et un trésorier général adjoint.

Le vote se fait à bulletins secrets; il est présidé par le doyen d'âge de la réunion lequel, proclame les résultats. Le président du bureau de vote désigne deux assesseurs parmi les Administrateurs, pour se faire aider.

Article 14 - Le Président actif doit être membre de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.

Article 15 - Le Président convoque les assemblées générales, les réunions du Comité exécutif et/ou du Conseil d'administration; il les préside et en a la police. Les votes se font de préférence à bulletins secrets. En cas d'absence, le Président est remplacé par l'un des deux vice-présidents. Le secrétaire général est chargé de l'envoi de toutes les convocations aux réunions et assemblées, de la surveillance des publications, de la rédaction des procès verbaux, etc.. Les procès verbaux ne peuvent être publiés sans l'accord préalable du Président. Il est aidé dans sa tâche, par le secrétaire général adjoint. Toutefois, s’il subsiste du personnel administratif, le secrétaire général pourra se faire assister – le cas échéant - par l’agent employé, dans les diverses réunions. Le trésorier général est chargé du recouvrement des recettes de toute nature; il fait emploi des fonds, conformément aux décisions du Conseil d'administration. Il ne peut solder aucune dépense sans le visa du Président. Chaque dépense devra être appuyée d'une pièce comptable originale. Les quittances délivrées par le trésorier seront extraites d'un carnet à souches. Il est aidé dans sa tâche par le trésorier général adjoint.

Article 16 - Le Conseil d'administration se réunira aussi souvent que l'exigeront les besoins de l'Union et au moins, une fois avant l'assemblée générale ainsi, que chaque fois qu'il sera convoqué par le Président ou, à la demande du quart des membres du Conseil. Les délibérations n'ont de valeur que si, au moins la moitié des administrateurs en exercice assiste à la réunion. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Seuls, les administrateurs élus pourront siéger aux réunions du Conseil d’administration. Toutefois, pour des sujets bien spécifiques, le Président pourra solliciter le concours d’un ou plusieurs conseillers (sapeur-pompier ou non). Ces conseillers resteront uniquement présents pour la durée du sujet évoqué ; ils pourront émettre des avis et, n’auront aucun pouvoir de vote. Les membres du Comité exécutif, pourront créer ou dissoudre selon les besoins, une ou plusieurs Commission. Les animateurs de ces Commissions seront choisis – de préférence – parmi les administrateurs. Les animateurs auront la charge de rendre compte de leurs travaux devant les instances concernées. Les membres du Conseil d'administration qui auront trois absences consécutives et sans excuse, seront considérés comme démissionnaires. Ils seront soumis aux dispositions de l’article 8. Les réunions du Conseil d'administration auront lieu au siège de l’Union départementale et pourront être décentralisées.

Article 17 - Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, des indemnités de déplacement sur ordre de mission et/ou de frais de fournitures de bureau pourront être prévues, selon les dispositions en vigueur. ASSEMBLEE GENERALE - CONGRES

Article 18 - L'assemblée générale ordinaire se tient au moins une fois par an, au cours du congrès, dans une commune de l'un des cinq arrondissements; elle ne se fera qu'après entente avec la municipalité compte tenu de la mise à disposition des infrastructures.

Article 19 - L'assemblée générale extraordinaire pourra être convoquée; elle se tiendra également qu'après entente avec la municipalité compte tenu de la mise à disposition des infrastructures.

Article 20 - Les convocations aux différentes assemblées se feront par courrier adressé à chacun des adhérents, au moins quinze jours avant la date de la réunion. Il sera fait mention de l'ordre du jour sur les convocations.

Article 21 - Seront en outre soumis à l'examen et aux délibérations de l'assemblée générale :

• les questions relatives à l'administration des affaires de l'Union;
• tout sujet relatif aux sapeurs-pompiers du département;
• tous les sujets relatifs aux JSP et autres membres associés;
• les questions ou vœux intéressant les sapeurs-pompiers en général;
• les questions ou vœux formulés par d'autres Unions départementales;
• les initiatives et actions menées par la Fédération nationale et le GIRACAL;
• les questions formulées par les sapeurs-pompiers marnais. L'Union pourra formuler des vœux et les transmettre à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, par l'intermédiaire du GIRACAL.

Article 22 - Les délibérations des assemblées sont prises à la majorité des membres présents; elles sont valables quel qu'en soit le nombre.

Article 23 - L'Union organise un congrès annuel; celui-ci a lieu - dans la mesure du possible - alternativement dans l'un des cinq arrondissements. La commune qui souhaite accueillir le congrès doit en faire la demande. Par ailleurs, elle doit se conformer à une convention signée entre les parties concernées.

Article 24 - Le Président est chargé de représenter l'Union départementale des sapeurs-pompiers de la Marne, au congrès de la Fédération nationale. Il pourra être accompagné par les membres du bureau ou à défaut, par d'autres administrateurs. CAISSE DE SECOURS

Article 25 - La Caisse de secours a pour objet de venir en aide aux sapeurs-pompiers victime d'un accident (ou maladie) survenu uniquement en service commandé. Elle remboursera aux victimes concernées, tout frais ou débours non prévus par la loi. Ce remboursement sera total ou partiel et concernera notamment :

• les frais de chambre particulière en cas d'hospitalisation limités au tarif de la convention à l'exception des frais téléphoniques et autres prestations de luxe (exemple télévision);
• le dépassement de frais de praticiens (tarifs non conventionnés);
• les frais de transport non pris en charge par les divers organismes;
• les bris de prothèses dentaires dans la limite de 100 vacations au taux officier;
• les bris de verres et montures de lunettes et/ou verres de contacts, dans la limite de 20 vacations au taux officier;
• les bris de montres (à l'exception de tout autre bijou) dans la limite de 5 vacations au taux officier;
• les effets personnels portés sous la tenue d'intervention (à l'exception des effets réglementaires d'uniformes de sapeurs-pompiers);
• l'éventuelle perte de ressources;
• Ï des dédommagements de frais de soins relatifs aux cures thermales, dans la limite de 100 vacations au taux officier;

Article 26 - Les adhésions à la Caisse de secours sont réservées uniquement aux sapeurs-pompiers actifs. Les adhésions sont collectives et concernent l'ensemble du personnel sapeur-pompier du même corps ou du Centre d'intervention et de secours. Les adhésions pour les nouveaux sapeurs-pompiers du département, se font dès le recrutement. Elles doivent être confirmées par le paiement de la cotisation, impérativement dans les trente jours.

Article 27 - Les victimes voulant bénéficier des garanties définies à l'article 25, devront être à jour de leurs cotisations. Elles devront justifier de l'imputabilité de l'accident (ou maladie) au service commandé et joindre au dossier :

• copie de la déclaration d'accident et, attestation du chef de corps ou chef de centre;
• toutes les factures originales (les photocopies n'ont aucune valeur pour le paiement);
• les décomptes de remboursements de la Caisse d'assurance maladie à laquelle est affiliée la victime;
• le cas échéant, les justificatifs de perte de ressources. Les dossiers seront adressés sous pli affranchi selon le tarif en vigueur, au siège de l'Union, par le maire, le chef de centre ou le chef de corps, et dans un délai ne dépassant pas cinq jours.

L'Union instruira les dossiers à toutes fins utiles. Elle se réserve le droit d'effectuer des enquêtes afin d'éviter d'éventuelles fraudes. En cas de fraude, l'Union pourra demander le remboursement de tout ou partie des frais alloués à la victime. Elle pourra même engager toute action à l'égard de la victime et/ou toute autre personne complice.

Article 28 - En aucun cas, la Caisse de secours ne prendra à sa charge les dépenses relatives aux sapeurs-pompiers victimes d'un accident sous l'emprise d'un état alcoolique, de rixe ou autres cas de mauvaise conduite. De même qu'elle ne prendra pas à sa charge les dépenses d'un accident survenant au cours d'activités relevant spécifiquement des amicales de sapeurs-pompiers.

Article 29 - Les adhérents à la Caisse de secours bénéficient en outre de :

• adhésion gratuite à l'Oeuvre des Pupilles orphelins de sapeurs-pompiers;
• adhésion gratuite à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France;
• adhésion gratuite au Groupement GIRACAL;
• abonnement collectif gratuit au journal fédéral;
• abonnement collectif gratuit à l'organe de liaison de l'Union départementale;
• une indemnité décès d'un montant doublé en cas de décès survenu en service commandé.

Les adhérents peuvent bénéficier également de secours exceptionnels.

Article 30 - Les secours exceptionnels sont destinés à subvenir aux besoins financiers des sapeurs-pompiers (ou aux familles). Normalement, les secours exceptionnels ne sont accordés qu'à la suite d'un accident (ou maladie) en service commandé ou, en cas de décès et quelle que soit la cause; toutefois, ils peuvent être étendus à des cas nécessiteux et de situation précaire. Ces secours sont demandés à la requête du chef de corps ou du chef de centre et sous couvert du maire; ils sont accordés par une Commission composée des membres du bureau. Par ailleurs, ces secours ne seront accordés que si la commune (ou autre collectivité) ou l'amicale du corps ou du centre d'intervention a déjà apporté son aide. Après étude du dossier, l'Union pourra intervenir auprès de la Fédération ou autres instances existantes afin de faire octroyer également un secours d'urgence en faveur du sapeur-pompier concerné.

Article 31 - En cas de dissolution d'un corps, le personnel sapeur-pompier pourra rester adhérent à l’Union ainsi qu’à la Caisse décès et bénéficier des avantages accordés par l'Union. AVANTAGES ACCORDES AUX ANCIENS SAPEURS POMPIERS

Article 32 - Des avantages sont arrêtés par le Conseil d’administration sur proposition du Comité exécutif.

Article 33 - Les sapeurs-pompiers perdront les avantages si :

• ils sont rayés des contrôles ou révoqués par mesures disciplinaires;
• ils sont sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et qu’ils ont quitté la profession pour raison d’inaptitude ;
• ils sont sapeurs-pompiers volontaires ou ,professionnels et qu’ils ont mis fin intentionnellement à leur fonction ;
• ils sont décédés;
• ils ne restent pas adhérents à l'Union ou si les cotisations demeurent impayées.

CAISSE DECES

Article 34 - L'Union gère une caisse de solidarité dite "Caisse décès", au profit des sapeurs-pompiers actifs et non actifs. Elle a pour objet de venir en aide au conjoint, concubin notoire ou les ayants droit, lorsqu'un sapeur-pompier décède, quelle qu'en soit la cause.

Article. 35 - Pour adhérer à cette Caisse, il faut être adhérent à l'Union et, être à jour de sa cotisation annuelle. Peuvent également adhérer à la Caisse décès et sous réserve d'être adhérents à l'Union :

• les sapeurs-pompiers affectés par la dissolution d'un corps;
• les sapeurs-pompiers déclarés inaptes par un médecin sapeur-pompier, pour raison de santé;
• les sapeurs-pompiers réformés à la suite d'un accident (ou maladie) contracté en service commandé;
• les sapeurs-pompiers élus maire ou adjoint en application des incompatibilités législatives et règlementaires en vigueur ;
• les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels ayant cessé intentionnellement leur activité ;
• les JSP et autres membres associés.

Pour bénéficier de l'indemnité décès, les adhérents doivent figurer sur les états d'appel de cotisations et, être à jour du paiement. Ne peuvent pas adhérer à cette Caisse, les sapeurs-pompiers ou autres membres associés, exclus pour les raisons définies aux articles 7 et 8.

Article 36 - Le montant de l'indemnité décès est versé à l'ayant droit; il est fixé au seuil minimum de : soixante vacations (60) au taux horaire d'officier. Cette indemnité est doublée lorsque subsiste au foyer, plus d'un enfant mineur à charge. Pour bénéficier de l'indemnité, le maire ou le chef de corps ou chef de centre adresse immédiatement à l'Union : - un bulletin de décès et la copie du livret de famille ou tout autre document justificatif; COTISATIONS

Article 37 - Les cotisations à l'Union ainsi qu'aux diverses Caisses, sont payées pour une année entière, dès la réception des états d'appel de cotisations et au plus tard, avant la fin du premier trimestre. Tout retard de paiement et, quelle qu'en soit la cause, pourra entraîner la perte des garanties et avantages. Les cotisations impayées dans les délais, seront majorées de 10 %. Les sapeurs-pompiers recrutés en cours d'année doivent être déclarés immédiatement à l'Union, sur chacun des avenants des Caisses (ou à défaut sur papier libre). Le montant de la cotisation est indivisible et payé pour une année entière. Toutefois, si un sapeur-pompier venait à remplacer un autre en cours d'année (à la suite d'un décès par exemple), il y aurait dispense d'acquitter de nouvelles cotisations. Ces mesures s'appliquent également aux JSP et autres membres associés.

Article 38 - Le montant des adhésions à l'Union, des cotisations aux Caisses de secours et décès est indexé selon le taux horaire des vacations; ce taux est déterminé annuellement par arrêté ministériel. Sur proposition du Conseil d'administration, ces taux sont fixés pour un an, par l'assemblée générale. Pour être adhérent à l'Union départementale, les sapeurs-pompiers de tous grades et de toutes catégories, les JSP et autres membres associés, paient la cotisation "UNION" d'un montant minimum à celui d'une vacation au taux horaire d'officier. Les montants des adhésions à l’Union, cotisations aux Caisses de secours et décès, sur proposition du Conseil d’administration, sont fixés pour un an, par l’assemblée générale. A cela s'ajoute : A) CAISSE DE SECOURS (uniquement pour les sapeurs-pompiers actifs) : Montant minimum : une vacation et demie au taux horaire d'officier quel que soit le grade. B) CAISSE DECES (actifs et non actifs, JSP et autres membres associés) : Montant minimum : une demi-vacation au taux horaire d'officier quel que soit le grade. C) CAISSE COMPLEMENTAIRE –EN ET HORS SERVICE : Le montant des primes est fixé annuellement par le cabinet d'assurances. La souscription à cette Caisse demeure obligatoire pour le personnel d'encadrement des JSP, personnel considéré comme membre associé. RECETTES - SUBVENTIONS

Article 39 - Les recettes proviennent essentiellement :

• des cotisations des adhérents;
• des subventions des communes, collectivités, département, État, établissements publics;
• des dons manuels.

JEUNES SAPEURS POMPIERS

Article 40 - L’Union départementale habilitée par le Préfet, après accord du Conseil d’administration du SDIS, assure la formation des JSP et les prépare au brevet national des JSP. AUTRES PRESTATIONS

Article 41 - Toute latitude est laissée à l'Union pour souscrire une ou plusieurs assurances complémentaires auprès d'un cabinet d'assurances de son choix, en faveur des sapeurs-pompiers adhérents, actifs ou non.

Article 42 - L'Union peut également compléter son organisation par l'institution d'un système de Caisse de retraite en faveur des adhérents. MODIFICATIONS DES STATUTS - DISSOLUTION

Article 43 - Toutes les modifications relatives aux statuts, seront décidées et ratifiées par l'assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée sera convoquée au moins quinze jours avant la date de la réunion. L'ordre du jour sera mentionné sur les convocations.

Article 44 - En cas de dissolution de l'association, les fonds seront attribués à l'Oeuvre des pupilles orphelins de sapeurs-pompiers. Les biens mobiliers et immobiliers seront vendus au profit de cette même Oeuvre. Cette dissolution sera prononcée par l'assemblée générale extraordinaire.

Article 45 - En cas de dissolution de l'association, un liquidateur sera nommé par les adhérents, en assemblée générale extraordinaire. Il sera choisi - de préférence - parmi les personnes étrangères à l'Union.

Messieurs, J’ai l’honneur de vous adresser les statuts de l’Union des Sapeurs-Pompiers de la Marne, qui a son siège à Vitry-le-François et dont j’ai autorisé la fondation par arrêté du 18 avril 1894. Je vous serais reconnaissant de porter les statuts de cette association à la connaissance de MM les officiers, sous-officiers et sapeurs-pompiers de votre commune. Agréez, Messieurs, l’assurance de ma considération la plus distinguée. Le Préfet de la Marne, P. VIGUE Les statuts sont adoptés lors d’une réunion tenue à Châlons-sur-Marne le 8 juillet 1894, à laquelle avaient été convoqués tous les officiers, sous-officiers du département. Ainsi, naissait notre Union. Il faudra attendre l’année 1905 pour se mettre en conformité avec la loi 1901 relative aux associations. Sous Prefecture De Reims Recepisse De Déclaration Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association ; Vu le décret du 16 août 1901, portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi précitée ; Le Sous-Préfet de Reims, Certifie avoir reçu de M. SALAIRE, demeurant à Reims, une déclaration en date du 2 août, par laquelle il fait connaître la constitution d’une association dite « UNION DES SAPEURS POMPIERS DE LA MARNE », dont le siège est à Reims, 3 Place du Parvis, ainsi que deux exemplaires des statuts de ladite association. Reims, le 2 août 1905 Le Sous-Préfet, Alf. JOSSIER Date de l’insertion au Journal Officiel, 11 avril 1905 PRINCIPALES DATES DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS ¨ - 30 mai 1924 et 18 octobre 1933. ¨ - 10 juillet 1955 : assemblée générale à Reims. ¨ - 16 décembre 1971 (changement d'adresse du siège social). ¨ - 8 juin 1975 : assemblée générale à Vitry-le-François; déclaration à la Sous Préfecture de Reims - récépissé N° 6824/1B. ¨ - 24 mai 1981 : assemblée générale extraordinaire à Courtisols; déclaration à la Sous Préfecture de Reims - récépissé N° 005254/1B du 19 juin 1981. ¨ - 20 mai 1984 : assemblée générale extraordinaire à Esternay; déclaration à la Sous Préfecture de Reims - récépissé N° 04630/1B du 27 juin 1984. ¨ - 11 mai 1986 : assemblée générale extraordinaire à Mourmelon-le-Grand; déclaration à la Sous Préfecture de Reims - récépissé N° 004265/1B du 23 mai 1986. ¨ - 13 mars 1993 : assemblée générale extraordinaire à Reims relative à une refonte totale des statuts et du changement d'adresse du siège social (12 Route de Witry à Reims). Récépissé de la déclaration à la Sous-Préfecture de Reims : N° 92/SPR/1/1113. - 30 octobre 1993 : assemblée générale extraordinaire à Châlons-sur-Marne relative à l’achat d’un local à l’usage de bureaux pour le siège social et changement d’adresse : 16 et 18 rue Laurent Déramez à Reims (Marne). Récépissé de la déclaration à la Sous Préfecture de Reims : n° 93/SPR/1/8 du 3 janvier 1994. - 20 mai 2001 : assemblée générale extraordinaire à Sézanne relative à des modifications des statuts. Récépissé de la déclaration à la Sous-Préfecture de Reims : n° 01/SPR/1/03852 du 2 juillet 2001. - 21mai 2006 : assemblée générale extraordinaire à Ay relative à des modifications des statuts. Récépissé de la déclaration à la Sous-Préfecture de Reims n° 002439 du 6 juin 2006.